Article 716 — Code maritime

Au cas de vente CAF (Coût, Assurance, Fret), le vendeur s'oblige à:

1) conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ;

2) l'assurer contre les risques de ce transport ; et

3) adresser aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.

L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret mais les risques de transport sont à sa charge. La seule insertion dans le contrat des clauses «poids reconnu à l'arrivée », «poids délivré au port d'arrivée » ou autres clauses semblables ne modifient pas la nature de la vente CAF.