L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 711 — Code maritime
Code — Code maritime
Il est accordé un délai de 6 mois aux professions maritimes existantes pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent Titre.
L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Code — Code maritime
Il est accordé un délai de 6 mois aux professions maritimes existantes pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent Titre.