L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 712 — Code maritime
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice de ces professions maritimes sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice de ces professions maritimes sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.