L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 710 — Code maritime
Code — Code maritime
Toute infraction aux dispositions du présent Titre et de ses Textes d'application est passible d'une amende de 10.000.000 à 50 millions de GNF sans préjudice de la fermeture de l'entreprise qui pourra être ordonnée par le Ministre chargé de la Marine Marchande.