Article 68 — Code maritime

Dans le cas particulier des navires de pêche neufs d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, exerçant une activité de pêche artisanale ou côtière, la guinéisation est sujette à la production des pièces suivantes par le demandeur :

• l'autorisation d'accès à la ressource délivrée par le Ministre chargé des Pêches Maritimes ;
• le rapport de conformité des caractéristiques techniques du navire établi par les services compétents de l'Administration Maritime ou une société de classification agréée ;
• les plans du navire avec photos ;
• la documentation exigée par les dispositions des articles précédents.