L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS D'AFFRETEMENT
Article 671 — Code maritime
Code — Code maritime
Les opérations d'affrètement de navires sous pavillon étranger par les nationaux guinéens sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité Maritime. Ces autorisations, pour ce qui concerne la délivrance de moyens de paiement, sont soumises à la réglementation des changes.