L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS D'AFFRETEMENT
Article 670 — Code maritime
Code — Code maritime
L'affrètement coque nue est un contrat par lequel le fréteur s'engage à mettre un navire sans armement ni équipement à la disposition de l'affréteur. L'affréteur possède à ce titre la gestion nautique et commerciale du navire.