Article 609 — Code maritime

L'enquête de sécurité est effectuée par une Cellule d'enquête sous l'Autorité Maritime faisant appel à des Inspecteurs de la sécurité maritime assisté d'un ou plusieurs agents désignés en raison de leurs compétences techniques et dont les missions et l'organisation ainsi que la procédure de déroulement de l'enquête sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.