Article 608 — Code maritime

L'enquête de sécurité est ouverte après un événement de mer lorsqu'un navire battant pavillon guinéen est en cause ;

• lorsqu'il est survenu dans les eaux territoriales ou intérieures guinéennes, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués ;
• lorsque l'accident, ou qu'il se soit produit, a coûté la vie ou occasionné des blessures graves à des nationaux guinéens ;
• lorsqu'il a causé ou menace de causer un grave préjudice au territoire national, à l'environnement, aux ressources halieutiques, aux installations ou ouvrages sur lesquels la République de Guinée exerce sa souveraineté et sa juridiction ou met en jeu d'autres intérêts importants.