L/2019/012/AN · SECTION 2 - Droits et Obligations des Agents de la Marine
Article 6 — Code maritime
Code — Code maritime
Il est créé au sein de l'Administration de la Marine Marchande les emplois suivants :
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les officiers du corps technique des affaires maritimes ;
- les médecins des gens de mer;
- les contrôleurs des affaires maritimes ;
- les agents de police maritime.
Les modalités particulières de recrutement dans les emplois de la Marine Marchande, le profil de carrière des agents et leur statut disciplinaire sont déterminés par Décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de la Fonction Publique.