L/2019/012/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 592 — Code maritime
Code — Code maritime
Toutes actions dérivant d'une avarie commune sont prescrites par 5 ans à partir de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
L/2019/012/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code maritime
Toutes actions dérivant d'une avarie commune sont prescrites par 5 ans à partir de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.