L/2019/012/AN · SECTION 1 - Capitaine
Article 573 — Code maritime
Code — Code maritime
Toute clause attributive de juridiction à un Tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un Tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque les navires assistant et assisté battent pavillon guinéen et que l'assistance ou le sauvetage a eu lieu dans les eaux sous juridiction guinéenne.