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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE VIIICHAPITRE IISECTION 1Article 571

L/2019/012/AN · SECTION 1 - Capitaine

Article 571 — Code maritime

Code — Code maritime

Les dispositions du présent Chapitre sont applicables aux navires de l'Etat ou affectés à un service public.

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