L/2019/012/AN · CHAPITRE IV - PERTE DU NAVIRE
Article 560 — Code maritime
Code — Code maritime
L'armateur qui ne peut remplacer de suite son navire perd les bénéfices qu'il aurait pu en tirer et a droit, selon le même principe, à un dédommagement pour toute indemnité consécutive à son immobilisation.