L/2019/012/AN · CHAPITRE IV - PERTE DU NAVIRE
Article 559 — Code maritime
Code — Code maritime
Le propriétaire qui répare raisonnablement son navire a droit au montant intégral des réparations même si elles excèdent la valeur de celui-ci au moment où il aurait pu la demander tout de suite après le sinistre.