L/2019/012/AN · SECTION 5 - Régime Pénal-Infractions Maritimes
Article 55 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les redevances de balisage au profit du service des phares et balises ou du concessionnaire de ce service ainsi que les modalités sous lesquelles l'Autorité portuaire peut assurer le balisage portuaire.