L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ORGANISMES RECONNUS
Article 539 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande précise les conditions d'obtention de reconnaissance des sociétés de classification.
L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ORGANISMES RECONNUS
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande précise les conditions d'obtention de reconnaissance des sociétés de classification.