L/2019/012/AN · TITRE 3 - FORMATION ET QUALIFICATION
Article 511 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe la composition et le fonctionnement des commissions locales.
L/2019/012/AN · TITRE 3 - FORMATION ET QUALIFICATION
Code — Code maritime
Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe la composition et le fonctionnement des commissions locales.