Article 502 — Code maritime

Une Société de classification agréée, délivre un certificat de peinture antisalissure aux navires de commerce d'une jauge brute supérieure à 400 effectuant des voyages internationaux. Les navires de plus de 24 mètres de longueur mais d'une jauge brute inférieure à 400 effectuant des voyages internationaux doivent posséder une déclaration de conformité signée du propriétaire, de l'armateur, du capitaine ou du patron.