L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ZONES DE NAVIGATION
Article 49 — Code maritime
Code — Code maritime
La navigation de commerce et de plaisance s'exerce:
a) au cabotage national, quand elle s'effectue entre deux (2) ports guinéens ;
b) au cabotage sous - régional, quand elle s'effectue entre un port guinéen et un ou plusieurs ports d'Etats de la sous - région du ressort de la CEDEA0 ;
c) au long cours, quand elle s'effectue au-delà des limites du cabotage international.
Pour la navigation de pêche, la définition et la réglementation des limites des zones de pêche sont fixées par le Code des pêches.