Article 482 — Code maritime

Tout navire battant pavillon de la République de Guinée doit satisfaire :

• aux règles relatives à la sécurité de la navigation maritime définies par la présente Loi, et
• aux règles pertinentes des Conventions internationales.

L'Autorité Maritime peut édicter des règlements techniques de sécurité applicables aux navires battant pavillon guinéen et non soumis aux Conventions internationales.