Article 476 — Code maritime

Il est interdit à toute personne ou organisation professionnelle d'organiser, encourager ou participer à un mouvement de grève sous toute forme que ce soit à moins que:

• la majorité de l'équipage du navire ne se soit prononcée en faveur d'une telle action ;
• celle-ci ait été notifiée par écrit à l'armateur, son représentant ou au capitaine avec un préavis de 3 jours.