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L/2019/012/AN · CHAPITRE II - LITIGES COLLECTIFS - GREVES

Article 475 — Code maritime

Code — Code maritime

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au marin. Les armateurs ou organisations professionnelles d'armateurs et les marins ou organisations syndicales de marins doivent dégager leur responsabilité en évitant toute forme de gêne ou d'obstruction de la navigation maritime et en recherchant entre eux d'équitables solutions en cas de litige.

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