Article 470 — Code maritime

Il est institué des délégués de bord sur tout navire comportant plus de dix marins régulièrement embarqués. Les missions de ces délégués sont notamment les suivantes :

1° présenter à l'armateur ou son représentant, ou au capitaine, toute réclamation individuelle ou collective d'un ou plusieurs membres de l'équipage non satisfaites directement ;

2° saisir l'Autorité Maritime des plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires.