L/2019/012/AN · CHAPITRE V - CONTROLE DES NAVIRES PAR L'ETAT DU PORT
Article 404 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les prérogatives attachées à la possession d'un brevet, diplôme ou certificat d'aptitude professionnelle maritime à la pêche et au commerce.