L/2019/012/AN · SECTION 2 - Conditions d'Exercice de la Profession de Marin
Article 398 — Code maritime
Code — Code maritime
Nul ne peut exercer la profession de marin à titre professionnel au-delà de 60 ans.
L/2019/012/AN · SECTION 2 - Conditions d'Exercice de la Profession de Marin
Code — Code maritime
Nul ne peut exercer la profession de marin à titre professionnel au-delà de 60 ans.