L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Article 342 — Code maritime
Code — Code maritime
Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l'une ou de toutes les parties.
L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Code — Code maritime
Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l'une ou de toutes les parties.