Droitguinéen

L/2019/012/AN · SECTION 2 - Gestion des Droits de Trafics Maritimes

Article 318 — Code maritime

Code — Code maritime

Le vrac liquide ou solide est soumis aux dispositions de l'article 137 du Code minier de la République de Guinée relatif au droit de transport.

Droitguinéen

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Code — Code maritime

Le vrac liquide ou solide est soumis aux dispositions de l'article 137 du Code minier de la République de Guinée relatif au droit de transport.