Article 317 — Code maritime

La participation à l'exploitation des droits de trafics est soumise à la libre concurrence. La participation à l'exploitation des droits de trafics guinéens donne lieu au paiement par l'armateur bénéficiaire d'une commission par tonne métrique de marchandises au départ et à destination des ports guinéens et à la charge de l'armateur ou de l'affréteur du navire. Cette commission est due dès le chargement des marchandises sur le navire. Le montant, l'affectation du produit et les modalités de perception de cette commission sont déterminés par Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.