Article 260 — Code maritime

Le périmètre de sécurité prévu à l'alinéa 2 cidessus est mesuré à partir de chaque point du bord extérieur de la plate-forme, y compris tout équipement associé participant à l'exploration ou à l'exploitation. Les zones de sécurité maritime sont créées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.