Article 259 — Code maritime

Le propriétaire, l'exploitant, l'opérateur d'une plateforme ou toute autre personne assistant à son bord la conduite des opérations d'exploration ou d'exploitation est responsable de l'installation, de son fonctionnement ainsi que du maintien en bon état permanent de la signalisation maritime, de son balisage, éclairage et marquage dans le respect du règlement pour prévenir les abordages en mer (Convention de 1972 telle que modifié). Il peut demander auprès de l'Administration Maritime l'établissement d'un périmètre de sécurité autour de cette plateforme de forage.