Article 258 — Code maritime

Le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur d'une plate-forme effectuant des opérations d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins guinéens doit mettre en oeuvre :

• un plan de sécurité maritime ; et
• un plan d'urgence en cas de situation critique pour l'environnement marin, et un plan de gestion environnemental.