Article 261 — Code maritime

Toute information nautique relative aux activités d'exploration et d'exploitation doit être transmise sans délai à l'Autorité Maritime par le propriétaire, l'exploitant, l'opérateur de la plate-forme ou toute autre personne en assumant à son bord la conduite. L'Autorité Maritime assure la diffusion des avis aux navigateurs et de toutes autres informations nautiques relatives à la localisation des plates-formes ainsi qu'aux éventuels périmètres de sécurité.