L/2019/012/AN · SECTION 2 - Plates-formes en Mer
Article 254 — Code maritime
Code — Code maritime
En cas d'incident de pollution, une enquête est effectuée à la diligence de l'Autorité Maritime, les rapports d'incident et les rapports d'enquête de sécurité sont établis et diffusés conformément aux règles de la Convention MARPOL, dans les mêmes conditions que pour les navires.