Article 245 — Code maritime

Sauf dans le cas prévu à l'article 246, l'incinération en mer de déchets et autres matières, c'est-à-dire matériaux et substances de tout type, de toute forme ou de toute nature, est interdite :

1) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction guinéenne ; et

2) en cas d'incinération hors de ces eaux lorsque l'embarquement des déchets ou autres matières a lieu sur le territoire guinéen ;

3) pour les déchets contenant des PCB ;

4) pour les produits pétroliers contenant des produits halogénés ainsi que des déchets susceptibles de contenir des métaux lourds et des composés toxiques tels que prévus à l'Annexe VI de MARPOL.