Article 241 — Code maritime

Avant de prendre une Décision, le Ministre chargé de la Marine Marchande consulte :

1) tout pays susceptible d'être affecté, le cas échéant, par l'immersion ; et

2) l'OMI dont il suit les recommandations et qu'il informe des mesures prises.

Dans toute la mesure du possible, la dérogation ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des réserves et parcs marins nationaux.