Article 201 — Code maritime

Le produit de la vente de l'épave, déduction faite de tous frais, droits, taxes ou rémunérations est versé au Trésor public. Il peut être réclamé pendant 5 ans par le propriétaire ou ses ayants droits. A l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor public. Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et assujetties au paiement des droits et taxes douanières.