L/2019/012/AN · CHAPITRE II - EPAVES MARITIMES
Article 200 — Code maritime
Code — Code maritime
La vente des marchandises périssables ou non susceptibles d'identification peut être autorisée par dérogation aux dispositions de l'
article 199.
L/2019/012/AN · CHAPITRE II - EPAVES MARITIMES
Code — Code maritime
La vente des marchandises périssables ou non susceptibles d'identification peut être autorisée par dérogation aux dispositions de l'
article 199.