L/2019/012/AN · SECTION 4 - Extinction des Privilèges et Hypothèques Maritimes
Article 158 — Code maritime
Code — Code maritime
Les privilèges et les hypothèques s'éteignent par:
1) l'extinction de l'obligation principale ;
2) la renonciation du créancier ;
3) la vente forcée du navire grevé ;
4) l'aliénation volontaire du navire grevé.