L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 153 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes.
L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Code — Code maritime
Un Décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes.