Article 152 — Code maritime

Le conservateur des hypothèques maritimes est chargé :

1° de la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ;

2° des modifications de l'hypothèque ;

3° du renouvellement de l'hypothèque ;

4° de la publicité de l'hypothèque ;

5° de la radiation de l'hypothèque ;

6° de la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ;

7° de l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le registre spécial des hypothèques maritimes ;

8° de la publicité de la saisie-exécution ;

9° de la radiation de la saisie-exécution.