Article 151 — Code maritime

Quelle que soit la forme de l'acte de cession d'un droit hypothécaire, qu'il soit sous seing privé confirmant un tel droit, qu'il soit authentique, passé en vertu d'un mandat sous seing privé ou fait à l'étranger selon les formes réglementaires du pays, l'Autorité Maritime agissant en tant que conservateur des hypothèques maritimes doit mentionner cette cession.