L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 149 — Code maritime
Code — Code maritime
Le rang des créanciers hypothécaires s'établit par la date et par le numéro d'ordre de l'inscription si la date est la même.
L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Code — Code maritime
Le rang des créanciers hypothécaires s'établit par la date et par le numéro d'ordre de l'inscription si la date est la même.