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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE IIISECTION 3Article 148

L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes

Article 148 — Code maritime

Code — Code maritime

Le titre constitutif de l'hypothèque contient élection de domicile par le créancier à Conakry, lieu de résidence de l'Autorité Maritime en sa qualité de conservateur des hypothèques maritimes. Celui-ci mentionne notamment sur l'acte de guinéisation le taux et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement du capital et l'élection de domicile ou, à défaut, toutes autres significations et notifications relatives.

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