L/2019/012/AN · SECTION 3 - Hypothèques Maritimes
Article 148 — Code maritime
Code — Code maritime
Le titre constitutif de l'hypothèque contient élection de domicile par le créancier à Conakry, lieu de résidence de l'Autorité Maritime en sa qualité de conservateur des hypothèques maritimes. Celui-ci mentionne notamment sur l'acte de guinéisation le taux et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement du capital et l'élection de domicile ou, à défaut, toutes autres significations et notifications relatives.