L/2019/012/AN · SECTION 2 - Privilèges maritimes
Article 143 — Code maritime
Code — Code maritime
Les créances privilégiées du dernier voyage sont préférées à celles des voyages précédents. Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voyage.