Article 140 — Code maritime

Les accessoires du navire et du fret visés à l'article 139 sont :

1) les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour pertes de fret ;

2) les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent :

• soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés,
• soit des pertes de fret ;

3) les rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu'à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées aux capitaines et autres personnes au service du navire.