Article 136 — Code maritime

Les droits de préférence entre les créanciers d'un navire immatriculé résultent soit de privilèges maritimes, soit d'hypothèques maritimes. Les privilèges sont attachés à la qualité de la créance et priment toujours sur les hypothèques maritimes, lesquelles priment toujours sur les privilèges non maritimes, qu'ils soient généraux ou particuliers.