Article 135 — Code maritime

La présente Loi ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de responsabilité du propriétaire du navire pour :

1° les créances nées de dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

2° les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;

3° les créances nées de dommages nucléaires contre le propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.