Code maritime · L/2019/012/AN
CHAPITRE I - PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES
Art. 136 · 1 article
SECTION 1 - Généralités
Article 136
Les droits de préférence entre les créanciers d'un navire immatriculé résultent soit de privilèges maritimes, soit d'hypothèques maritimes. Les privilèges sont attachés à la qualité de la créance et priment toujours sur les hypothèques maritimes, lesquelles priment toujours sur les privilèges non maritimes, qu'ils soient généraux ou particuliers.