L/2019/012/AN · SECTION 2 - Fonds de Limitation
Article 131 — Code maritime
Code — Code maritime
Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant d'un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 124 et 125, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, le créancier aurait pu faire reconnaître sa créance contre le propriétaire.